LPM : 4,10 milliards non financés en 2013 ?

La Cour des comptes vient de rendre public un rapport thématique portant sur l’application de la Loi de Programmation Militaire (LPM) alors qu’elle en est à mi-parcours. La Cour relève qu’elle « a péché par excès d’optimisme : certaines hypothèses de la programmation budgétaire n’ont pas fait preuve d’un réalisme suffisant. Ainsi, les recettes exceptionnelles attendues des cessions des bandes de fréquence et des ventes immobilières, qui devaient apporter 3,5 Md€ de recettes entre 2009 et 2011, n’ont pu être utilisées qu’à hauteur de 0,98 Md€« .

Plus problématique, des dépenses liées à la pleine participation de la France aux structures de l’OTAN n’ont pas été prises en compte. Les prévisions de surcoût des OPEX ont également été optimistes : alors qu’environ 870 millions d’euros par an ont été dépensés au cours des derniers exercices, 630 millions étaient budgétés 2011. L’intervention en Libye en 2011 a engendré un surcoût additionnel de 370 millions.

Plus sévère, la Cour indique que « Le pilotage insuffisant des réformes en matière d’économies à réaliser sur la masse salariale se traduit par une progression de 1 Md€ entre 2008 et 2011, alors que les objectifs de réduction des effectifs sont tenus jusqu’à présent : plus de 29 000 emplois ont été supprimés à la fin de l’exercice 2011« . In fine, comparativement à ce qui avait été prévu, un écart de 1,89 milliard d’euros est actuellement observé. En 2013, cet écart serait de 4,10 milliards.

Toujours selon la Cour, l’intégralité des contrats opérationnels n’a pas été respectée. Ainsi, « Les arbitrages effectués ont conduit trop souvent à sacrifier les dépenses d’entraînement des forces et de maintien en condition opérationnelle des matériels. Par exemple, dans l’armée de terre, où 117 jours d’activité en 2011 et 111 en 2012 ont été réalisés pour 150 prévus par la LPM. La situation est aussi critique pour les pilotes de transport de l’armée de l’air avec 287 heures de vols par an pour un objectif de 400« .

Au-delà du prochain Livre blanc, la cour des comptes en appelle également à de nouvelles réductions de dépenses « en particulier les dépenses de personnel, par un resserrement de l’encadrement supérieur du ministère« .

Elle « préconise de revoir à la baisse la politique immobilière du ministère, ainsi que les dépenses qui ont le moins de lien avec la capacité opérationnelle des forces. Elle estime que l’ensemble de ces économies qui ne touchent pas au format des armées peut atteindre au moins 1 Md€ par an« . Le domaine des équipements ne laisse guère plus de place à l’optimisme : « les marges de manœuvre sur les contrats d’équipement ont déjà été largement consommées lors des renégociations de 2009 et que les perspectives d’économies liées aux mutualisations européennes ne peuvent être attendues à court terme« .